Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS PROTHÉTIQUES ET ORTHÉTIQUES ET D’ACCESSOIRES ASSOCIÉS DU GROUPE BLATCHFORD

1.0 Définitions et interprétation

« Blatchford » désigne la filiale de Blatchford qui effectue la vente au Client telle que spécifiée sur l’Accusé de Réception de Commande adressé au Client pour la vente des Produits ou sur le bon de livraison accompagnant le Produit.

« Client » désigne la personne, l’entreprise ou tout autre organisme qui passe une Commande auprès de Blatchford ;

« Produit de démonstration » désigne tout Produit prêté par Blatchford à un Client pour permettre au Client de fournir à un utilisateur une version d’essai du Produit afin d’évaluer l’adéquation du Produit, ou à d’autres fins de test.

« Instructions d’utilisation » désigne les instructions d’utilisation des Produits fournies au Client avec les Produits concernés, qui peuvent être mises à jour par Blatchford de temps à autre ;

« Propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, les droits d’invention, les droits d’auteur et les droits connexes sur les logiciels, les marques de commerce, les noms commerciaux, les droits d’auteur, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les logiciels, les droits sur les bases de données, les droits d’utilisation et de protection du savoir-faire et de la technologie Blatchford et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes (et les droits de demande) pour, et le renouvellement ou l’extension de ces droits et de tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsisteront, maintenant ou à l’avenir, dans n’importe quelle partie du monde ;

« Produit de prêt » désigne tout Produit prêté au Client à des fins de démonstration, d’échange temporaire, de test ou à toute autre fin.

« Politiques obligatoires » : la politique de Blatchford en matière d’esclavage moderne et de traite des êtres humains, sa politique de lutte contre la corruption et sa politique en matière de données et de confidentialité, telles que modifiées et publiées sur le site Web de Blatchford ou mises à la disposition du client de temps à autre ;

« Commande » désigne la commande passée par le Client pour la fourniture des Produits ;

« Accusé de réception de commande » désigne l’accusé de réception écrit d’une commande du client par Blatchford, indiquant le produit, la filiale de Blatchford qui effectue la vente, le prix du produit et la date d’expédition estimée (le cas échéant) ;

« Partie » désigne Blatchford ou le Client (selon le cas) et « Parties » désigne à la fois Blatchford et le Client ;

« Prix » désigne le prix des Produits ;

« Produit(s) » désigne la Prothèse ou l’Orthèse, et les accessoires associés, fournis au Client par Blatchford ;

« Rappel de produit » désigne une demande de retour de l’un des produits qui peut être défectueux ou potentiellement dangereux ; et

« Utilisateur(s) » : le(s) patient(s) pour le(s)quel(s) le Client configurera/adaptera les Produits pour l’utilisation.

2.0 Conditions d’utilisation

2.1 La fourniture des Produits est soumise aux présentes Conditions générales, à moins que Blatchford et le Client n’aient convenu par écrit d’un autre contrat de fourniture qui prévaut spécifiquement sur les présentes Conditions générales. Les conditions générales sont les conditions applicables à cette fourniture.  Les conditions générales imprimées ou fournies sur la commande du client ou tout autre document similaire ne lient pas Blatchford et la passation d’une commande par le client implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

2.2 Aucun représentant, agent ou autre personne n’a le pouvoir de Blatchford de modifier, d’amender ou de renoncer aux présentes Conditions générales au nom de Blatchford.

3.0 Fourniture de produits

3.1 Le Client doit soumettre les Commandes à Blatchford. Chaque Commande sera considérée comme une offre distincte d’achat de Produits par le Client en vertu des présentes Conditions Générales, que Blatchford sera libre d’accepter ou de refuser à son entière discrétion. Aucune commande ne sera considérée comme acceptée par Blatchford tant qu’elle n’aura pas envoyé un accusé de réception de commande écrit au client ou lorsque Blatchford n’aura pas livré les produits, selon la première éventualité. Une fois soumises à Blatchford, les commandes ne peuvent pas être annulées.

3.2 Sauf indication contraire, toutes les commandes sont soumises à une valeur minimale de commande de 100,00 GBP / 100,00 EUR plus les taxes de vente applicables. À titre d’illustration, une commande passée pour un montant HT de 63,00 GBP sera soumise à un supplément de traitement de 37,00 GBP, soit un total net de facture de 100,00 GBP. Les commandes de valeur nulle, par exemple pour l’utilisation de produits de démonstration ou pour des supports marketing, seront exemptées de ce supplément de manutention.

3.3 Si Blatchford a accepté la Commande, elle fournira le Produit au Client.

3.4 Le Client déclare et garantit qu’il utilisera les Produits et veillera à ce que l’Utilisateur n’utilise les Produits que conformément au mode d’emploi.

3.5 Tous les Produits sont livrés départ usine (Incoterms 2020).

4.0 Facturation et paiement

4.1 Le prix des produits sera celui convenu entre les parties et indiqué sur l’accusé de réception de commande de Blatchford. Tous les prix s’entendent hors TVA, livraison et éventuels droits d’importation. Lorsqu’une fourniture taxable aux fins de la TVA est effectuée par Blatchford au Client, le Client devra, à la réception d’une facture de TVA valide de Blatchford, payer à Blatchford les montants supplémentaires au titre de la TVA qui sont exigibles sur la fourniture des Produits.

4.2 Blatchford facturera le Client au moment où les Produits sont prêts à être expédiés, et le Client réglera la facture avant l’expédition des Produits, à moins que le Client n’ait des conditions de crédit pré-approuvées convenues par écrit par Blatchford. Si le client a fait l’objet d’une pré-approbation de crédit, les délais de paiement standard sont de 30 jours à compter de la date de facturation.

4.3 Blatchford se réserve le droit d’augmenter le prix des produits, en donnant un avis au client à tout moment avant la livraison, pour refléter toute augmentation du coût des produits pour Blatchford qui est due à un retard causé par des instructions du client à l’égard des produits, ou à l’incapacité du client de donner à Blatchford des informations ou des instructions adéquates ou exactes à l’égard des produits, ou toute demande du Client de modifier la ou les date(s) de livraison, les quantités ou les types de Produits commandés.

4.4 À la discrétion de Blatchford, Blatchford peut organiser l’expédition des Produits à un endroit spécifié par le Client. Tous les frais encourus seront facturés au Client en même temps que les Produits.

4.5 Aucun paiement n’est réputé avoir été reçu tant que Blatchford n’a pas reçu le paiement intégral en fonds compensés.

4.6 Le Client est tenu d’effectuer tous les paiements dus dans leur intégralité, sans aucune déduction, que ce soit par compensation, demande reconventionnelle, escompte, abattement ou autre.

4.7 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle pourrait disposer, si le Client ne paie pas à Blatchford toutes les sommes dues à la date d’échéance, Blatchford peut :

4.7.1 Facturer des intérêts sur tout montant en souffrance au taux d’intérêt calculé en vertu de la loi de 1998 sur le paiement tardif des dettes commerciales (intérêts) (telle que modifiée ou remplacée) à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’à la réception par Blatchford du montant total, que ce soit ou non après jugement ;

4.7.2 Suspendre la livraison de tout Produit.

5.0 Droits de propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que toute la Propriété intellectuelle relative aux Produits, à Blatchford et/ou à l’activité de Blatchford appartient à Blatchford (ou à ses autres sociétés du groupe) ou à ses concédants de licence (le cas échéant) et restera entièrement la propriété de Blatchford (ou des autres sociétés du groupe) ou de ses concédants de licence (le cas échéant).  Rien de ce qui est dit ou fait par Blatchford ou le Client ne constitue le transfert ou l’octroi de droits sur une Propriété intellectuelle.

6.0 Obligations de Blatchford

6.1 Blatchford ne garantit pas que les Produits seront adaptés à l’usage auquel il est destiné et il appartient au Client de déterminer que les Produits sont adaptés à l’usage auquel il est destiné avant de passer une Commande.

6.2 Blatchford garantit que les Produits fonctionneront à tous égards importants conformément aux Instructions d’utilisation.

6.3 Blatchford ne fournit aucune garantie et ne donne aucune garantie si les produits ne sont pas utilisés conformément aux instructions d’utilisation.

6.4 Dans le cas où les Produits ne sont pas conformes à la garantie donnée dans la condition 6.2, Blatchford remplacera ou réparera à sa discrétion ces Produits (ou la pièce défectueuse) ou remboursera le prix de ces Produits à condition que, si Blatchford en fait la demande, le Client doit, aux frais de Blatchford, retourner les Produits à Blatchford.

6.5 Dans le cas où Blatchford fournit au Client un Produit de prêt pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, dans le cadre des obligations de garantie de Blatchford), le Client sera responsable de l’entretien de ce Produit de prêt et retournera ce Produit de prêt à Blatchford en bon état. Dans le cas où le Client ne retourne pas le Produit de prêt en bon état (compte tenu de l’usure normale), Blatchford sera en droit de facturer le Produit de prêt au Client au prix catalogue en vigueur.

7.0 Produits de démonstration et produits de prêt

7.1 Le Client peut demander l’utilisation temporaire (la « Période temporaire ») d’un Produit de démonstration pour les essais de l’Utilisateur, ou d’un produit de remplacement (« Produit de prêt ») en tant qu’appareil de remplacement temporaire pendant que l’appareil du client est retourné à Blatchford pour réparation ou réparation.

7.2 Le Client comprend que pendant la Période temporaire, le Produit fourni reste la propriété de Blatchford et qu’il doit retourner le Produit de démonstration ou le Produit de prêt à Blatchford à la fin de la Période temporaire.

7.3 Dans le cas où Blatchford accepte de fournir au Client un Produit de démonstration, la durée de cette Période temporaire doit être convenue à l’avance entre les deux Parties jusqu’à un maximum de 28 jours. Toute demande de prolongation de cette période temporaire convenue est accordée à la discrétion de Blatchford et une nouvelle date de retour sera confirmée par écrit. À la fin de l’essai du produit, tous les produits de démonstration doivent être retournés rapidement à Blatchford en bon état, en tenant compte de l’usure normale.

7.4 Si le Client ne retourne pas le Produit de démonstration à Blatchford dans les cinq jours ouvrables suivant la fin de la Période temporaire convenue, Blatchford sera en droit de facturer au Client des frais de retour tardif ou de non-retour pour le Produit de démonstration jusqu’à concurrence du prix catalogue en vigueur du Produit de démonstration.

7.5 Dans le cas où Blatchford accepte de fournir au client un produit de prêt, tout produit de prêt doit être retourné à Blatchford en bon état, compte tenu de l’usure normale, immédiatement après le retour de l’appareil d’origine du client à la fin de l’entretien, de la réparation ou de l’évaluation.

7.6 Si le Client ne retourne pas le Produit de prêt à Blatchford dans les cinq jours ouvrables suivant le retour de la prothèse d’origine réparée du Client, Blatchford sera en droit de facturer au Client des frais de retour tardif ou de non-retour pour le Produit de prêt jusqu’à concurrence du prix catalogue en vigueur du Produit de prêt.

7.7 Si le Client ne retourne pas le Produit de démonstration ou le Produit de prêt en bon état (compte tenu de l’usure normale), Blatchford sera en droit de facturer au Client les réparations ultérieures du Produit de démonstration ou du Produit de prêt au prix actuellement en vigueur facturé par Blatchford pour ces réparations.

7.8 Le Client doit s’assurer que tous les Utilisateurs d’un Produit de démonstration ou d’un Produit de prêt ont conclu une renonciation avant l’utilisation d’un Produit de démonstration ou d’un Produit de prêt, énonçant les risques liés à l’utilisation du Produit de démonstration ou du Produit de prêt, et libérant Blatchford de toute responsabilité quant à l’utilisation du Produit de démonstration ou du Produit de prêt. Si l’Utilisateur rencontre des problèmes avec le Produit de démonstration ou le Produit de prêt, il doit cesser d’utiliser le Produit de démonstration ou le Produit de prêt et contacter immédiatement le Client.

8.0 Livraison

8.1 Blatchford fournira les Produits pour enlèvement à l’entrepôt de Blatchford ou livrera les Produits à l’emplacement du Client si cela a été convenu conformément à la condition 4.4.

8.2 Blatchford déploiera des efforts raisonnables pour fournir/livrer les Produits dans le délai spécifié par Blatchford dans l’accusé de réception de commande ou, si aucune date n’est spécifiée dans un délai raisonnable après avoir informé le Client que les Produits sont prêts à être expédiés au Client. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que toute personne qui signe au point de livraison est un signataire autorisé du Client.

8.3 Toutes les dates spécifiées par Blatchford pour l’expédition des Produits ne sont destinées qu’à être une estimation et le délai d’expédition n’est pas essentiel et ne doit pas être indiqué par un avis.

8.4 Blatchford peut fournir/livrer les Produits par versements séparés. Chaque tranche distincte sera facturée et payée conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

9.0 Non-livraison et inspection

9.1 La quantité de tout envoi de Produits telle qu’elle est enregistrée par Blatchford lors de l’expédition du lieu d’activité de Blatchford constitue une preuve concluante de la quantité reçue par le Client à la livraison, à moins que le Client ne puisse fournir une preuve concluante du contraire.

9.2 Le Client doit inspecter les Produits à la livraison. À compter de la date de livraison physique des Produits au Client, le Client dispose d’un maximum de 3 (trois) jours pour vérifier les Produits et doit informer Blatchford dans ce délai s’il y a une pénurie, une quantité erronée ou un défaut qui est ou devrait être apparent lors d’une inspection raisonnable (collectivement, une « Non-Livraison »).

9.3 Blatchford ne sera pas responsable de toute non-livraison à moins que le client n’en informe Blatchford par écrit de la non-livraison dans les 3 jours suivant la date à laquelle les produits ont été livrés.

9.4 Toute responsabilité de Blatchford en cas de non-livraison doit se limiter au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou au remboursement des frais payés pour ces produits.

10.0 Plaintes et rappel de produits

10.1 Dans le cas où le Client recevrait une plainte d’une autorité compétente ou une notification relative aux Produits, le Client en informera immédiatement Blatchford et coopérera avec Blatchford pour toute réponse.

10.2 Chaque Partie doit fournir à l’autre Partie toute assistance raisonnable dans la gestion de toutes les dispositions relatives à un Rappel de Produit, à la refonte ou à la remise à neuf de Produits que l’autre Partie peut demander.

10.3 Lorsque le Client achète des Produits pour une utilisation en dehors de l’usage auquel ils sont destinés ou modifie ou modifie de quelque manière que ce soit les Produits, le Client sera seul responsable de toute utilisation et la participation de Blatchford à tout Rappel de Produit sera à la seule discrétion de Blatchford.

11.0 Risque / Titre

11.1 Le risque lié aux Produits est transféré au moment de la livraison conformément à la condition 3.4.

11.2 La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après :

(a) Blatchford a reçu en paiement intégral toutes les sommes qui lui sont dues à l’égard des Produits en fonds compensés ; et

(b) Blatchford (et les sociétés de son groupe) a reçu le paiement intégral de toutes les autres sommes qui sont ou deviennent dues à Blatchford (et aux sociétés de son groupe) par le Client en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat en fonds compensés.

11.3 Blatchford (et son mandataire) aura l’autorisation irrévocable du Client d’entrer dans tout local où les Produits peuvent être stockés à tout moment sans avoir à donner de préavis et d’utiliser une force raisonnable si nécessaire (a) pour inspecter les Produits dont le titre n’a pas été transféré ; et (b) pour reprendre possession de ces Produits lorsque le Client n’a pas payé tout montant dû en vertu de la condition 11.2 Blatchford (et son mandataire) ne sera pas responsable de tout dommage à la propriété ou autre lorsque cela est raisonnablement nécessaire à cette fin.

12.0 Responsabilité

12.1 La présente section 12 énonce l’intégralité de la responsabilité financière de Blatchford (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants) envers le Client en ce qui concerne : toute violation des présentes Conditions générales ; toute utilisation faite par le Client des Produits ; et toute déclaration, déclaration ou acte délictueux ou omission (y compris la négligence) découlant des présentes Conditions générales ou en relation avec celles-ci.

12.2 Rien dans les présentes Conditions générales ne limite ou n’exclut la responsabilité de Blatchford en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de la négligence de Blatchford ; ou pour tout dommage ou responsabilité résultant d’une fraude ou d’une fausse déclaration frauduleuse de la part de Blatchford ; ou pour toute responsabilité qui, en vertu de la loi, ne peut être limitée ou exclue.

12.3 À l’exception de ce qui est prévu dans les présentes Conditions générales, toutes les garanties, conditions et autres conditions implicites par la loi ou la common law sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues des présentes Conditions générales.

12.4 Sous réserve de la condition 12.2 :

12.4.1 Blatchford exclut entièrement toute responsabilité si le Client ou l’Utilisateur n’utilise pas les Produits en stricte conformité avec son Mode d’emploi ;

12.4.2 Blatchford exclut entièrement toute responsabilité lorsque les Produits ne répondent pas à leur garantie en vertu de la condition 6.2 en raison d’une usure normale, d’un dommage intentionnel ou d’une négligence ;

12.4.3 Blatchford n’assume aucune responsabilité et exclut entièrement toute responsabilité à l’égard de toute utilisation des Produits qui n’est pas conforme aux Instructions d’utilisation ;

12.4.4 Blatchford n’est pas responsable : de la perte de profits ; ou la perte d’activité ; ou l’épuisement de l’écart d’acquisition et/ou des pertes similaires ; ou la perte d’économies anticipées ; ou la perte du contrat ; ou la perte de jouissance ; ou la perte, la corruption ou l’endommagement de données ou d’informations ; ou toute perte, coût, dommage, charge ou dépense économique spécial, indirect, consécutif ou pur ; et

12.4.5 La responsabilité totale de Blatchford en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la violation d’une obligation légale), de fausse déclaration ou autre sera limitée à : (i) lorsque cette réclamation concerne les Produits au prix payé ou à payer pour les Produits concernés ; et (ii) lorsqu’une réclamation ne concerne pas les Produits, à hauteur de 10 000 £ (dix mille livres sterling).

13.0 Politiques obligatoires

13.1 Le Client s’engage à :

13.1.1 se conformer à toutes les lois, statuts, réglementations et codes applicables relatifs à la lutte contre la corruption, y compris, mais sans s’y limiter, la loi sur la corruption de 2010 ou toute législation équivalente sur le territoire du Client ;

13.1.2 ne pas se livrer à une activité, une pratique ou un comportement qui constituerait une infraction en vertu des articles 1, 2 ou 6 de la loi de 2010 sur la corruption si cette activité, pratique ou conduite avait été exercée au Royaume-Uni ;

13.1.3 signaler rapidement à Blatchford toute demande ou demande d’avantage financier ou autre indu de quelque nature que ce soit reçue par Blatchford dans le cadre de l’exécution du présent accord.

13.2 Le Client s’engage à :

13.2.1 se conformer à toutes les lois, statuts et réglementations applicables en matière de lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, la loi de 2015 sur l’esclavage moderne ; et

13.2.2 ne pas se livrer à une activité, une pratique ou un comportement qui constituerait une infraction en vertu des articles 1, 2 ou 4 de la loi de 2015 sur l’esclavage moderne si cette activité, cette pratique ou cette conduite était menée au Royaume-Uni.

13.3 Le Client doit se conformer aux Politiques obligatoires.

13.4 La violation de l’une ou l’autre des conditions 13.1, 13.2 ou 13.3 sera considérée comme une violation substantielle non susceptible de recours et un motif de résiliation immédiate de toute Commande en cours.

14.0 Dispositions générales

14.1 Chaque disposition des Conditions Générales est séparable et distincte des autres et si une disposition est ou devient à tout moment dans une certaine mesure ou en toute circonstance totalement ou partiellement invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera considérée dans cette mesure ou dans ces circonstances comme ne faisant pas partie des Conditions Générales, mais la validité, la légalité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions des Conditions générales et du reste de ces dispositions ne seront pas affectées ou compromises, l’intention des Parties étant que chaque disposition des Conditions générales soit et reste valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

14.2 Blatchford n’aura aucune responsabilité envers le Client en vertu des Conditions générales s’il est empêché ou retardé dans l’exécution de l’une de ses obligations en vertu des Conditions générales ou dans l’exercice de ses activités par des actes, des événements, des omissions ou des accidents indépendants de sa volonté, y compris des grèves, des lock-out ou d’autres conflits du travail (qu’ils impliquent le personnel de Blatchford ou de toute autre partie), les restrictions gouvernementales, le confinement et les restrictions connexes, les épidémies, les pandémies ou toute autre propagation d’une maladie infectieuse, la défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les troubles civils, les dommages malveillants, le respect de toute loi ou ordonnance, règle, réglementation ou directive gouvernementale, les accidents, les pannes d’installations ou de machines, les incendies, les inondations, les tempêtes ou les défauts de paiement des fournisseurs ou des sous-traitants.

14.3 Le défaut ou le retard d’une Partie dans l’exercice ou l’application d’un droit en vertu des Conditions générales ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à tout autre droit, ni n’aura pour effet d’empêcher l’exercice ou l’application de ce droit ou de tout autre droit à tout moment par la suite.

14.4 Chaque Partie garantit à l’autre que : les Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les Parties, à moins que Blatchford et le Client n’aient conclu un autre contrat de fourniture qui prévaut spécifiquement sur les présentes Conditions générales ;

14.5 Le Client garantit à Blatchford que : lors de la passation d’une Commande et de la conclusion des Conditions générales, le Client ne se fie à aucune déclaration, représentation, assurance, promesse ou garantie d’une personne autre que celle expressément énoncée dans les présentes Conditions générales.

14.6 Le Client doit à tout moment garder secrètes et confidentielles toute la Propriété intellectuelle et toutes les autres informations de nature confidentielle qui ont été divulguées au Client ou à l’agent du Client par Blatchford, ses employés, agents ou sous-traitants et toute autre information confidentielle concernant l’activité de Blatchford ou ses produits que le Client peut obtenir.

14.7 Les présentes Conditions générales et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec celles-ci ou leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par le droit anglais et les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour régler tout litige pouvant découler du présent accord ou s’y rapporter.